Conditions générales d'utilisation
Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation du logiciel de diagnostics immobiliers édité par LDMA Holding, sur le web et sur mobile.
Compte
Le service s'adresse aux diagnostiqueurs immobiliers professionnels. Il est réservé aux professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité. À l'ouverture du compte, nous vérifions votre numéro de certificat dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs et votre SIRET dans le répertoire des entreprises ; à défaut, nous vérifions votre compte à la main avant de l'ouvrir. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites depuis votre compte.
Votre responsabilité de diagnostiqueur
Le logiciel calcule et propose ; vous validez. Les propositions du copilote, du scan et des photos analysées ne deviennent des données du dossier qu'après votre validation. Vous signez vos diagnostics sous votre certification et restez responsable de leur contenu.
Prix et paiement
Le service se paie par crédits achetés à l'avance, au prix affiché sur le site avant tout achat. Un crédit est consommé à la signature d'un diagnostic, selon le barème affiché. Aucun abonnement n'est requis.
Disponibilité
Le service fonctionne hors ligne pour la saisie ; la synchronisation, la signature et la transmission demandent une connexion. Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer sa disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption.
Vos données
Vos dossiers vous appartiennent et s'exportent à tout moment depuis « Mes données ». Le traitement de vos propres données est décrit dans la politique de confidentialité.
Données personnelles de vos clients
Cet article est l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD. En acceptant ces conditions, vous le concluez avec LDMA Holding.
- Rôles. Pour les données de vos clients et des logements que vous diagnostiquez, vous êtes responsable du traitement. LDMA Holding, éditeur de Habivu, agit comme sous-traitant, uniquement pour votre compte.
- Objet et durée. Habivu héberge et traite ces données pour fournir le service : saisie des visites, calcul et édition des diagnostics, signature, transmission à l'ADEME, conservation des dossiers. L'accord dure autant que votre compte.
- Données et personnes concernées. Propriétaires, occupants, mandataires et acquéreurs : nom, coordonnées, adresse du logement, relevés et mesures, photos (avec leur position GPS), plans, résultats du diagnostic et des projections, numéro ADEME, signatures et liens de signature avec leur date. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue : vous vous engagez à ne pas en saisir dans les champs libres et à cadrer vos photos sur les éléments techniques, en évitant les personnes et les objets personnels.
- Instructions. Habivu ne traite ces données que sur votre instruction, telle qu'elle résulte de votre usage du service et de ces conditions, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale ; dans ce cas, Habivu vous en informe avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Habivu ne les utilise pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Habivu vous en informe immédiatement.
- Confidentialité. Les personnes qui ont accès aux données chez Habivu sont tenues au secret.
- Sécurité. Données hébergées dans l'Union européenne, chiffrées au repos et en transit ; fichiers privés, distribués par liens signés valables une heure ; accès limité par compte ; sauvegardes quotidiennes ; journaux d'accès aux données.
- Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez Habivu à recourir aux prestataires listés sur la page Sous-traitants. Habivu vous prévient par email au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un. Vous pouvez vous y opposer par écrit dans ces 30 jours, pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier sans frais et obtenir le remboursement de vos crédits non utilisés. Habivu impose par contrat à chaque sous-traitant les mêmes obligations, notamment des garanties suffisantes de sécurité (article 32 du RGPD), et demeure pleinement responsable envers vous de leur exécution.
- Droits des personnes. Si l'un de vos clients s'adresse à Habivu, Habivu vous transmet sa demande sans y répondre elle-même. Habivu vous aide à y répondre : l'export, la correction et la suppression d'un dossier sont disponibles dans le service.
- Violation de données. Habivu vous prévient sans délai excessif, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation touchant vos données, sans attendre la fin de son analyse : nature, personnes et données concernées, mesures prises, puis complète. C'est à vous de notifier la CNIL et vos clients s'il y a lieu ; Habivu vous y aide.
- Analyse d'impact et coopération. Habivu vous fournit les informations utiles à une analyse d'impact ou à un échange avec la CNIL.
- Fin du contrat. À votre choix, Habivu vous restitue vos données (export « Mes données ») puis les supprime, avec toutes leurs copies, sauf obligation légale de conservation. À la suppression de votre compte, Habivu efface immédiatement vos dossiers, les logements qui ne servent plus à aucun autre dossier et les fichiers associés. Les sauvegardes de la base et les fichiers supprimés sont définitivement effacés sous 7 jours. Restent vos écritures de facturation, sans données de vos clients, conservées dix ans (obligation comptable). Vos propres obligations de conservation des rapports restent les vôtres : exportez-les avant de supprimer votre compte.
- Contrôle. Habivu met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet article. Vous pouvez faire réaliser un audit, y compris sur place, par vous-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent, une fois par an (sans limite en cas de violation de données ou de demande d'une autorité), avec un préavis de 30 jours adressé à contact@ldma-corp.fr. Les frais sont à votre charge, sauf manquement constaté.
- Ce qui reste à votre charge. Informer vos clients (une mention type est proposée ci-dessous), fixer vos durées de conservation au-delà de l'archivage légal des diagnostics, et tenir votre propre registre des traitements.
Mention type pour vos clients. « Vos données (identité, coordonnées, adresse et photos du logement, signature) sont traitées par [votre entreprise], responsable du traitement, pour réaliser le diagnostic et respecter ses obligations légales (bases : contrat et obligation légale). Le DPE est transmis à l'ADEME, qui le publie dans sa base publique. Hébergement : Habivu (LDMA Holding), sous-traitant, dans l'Union européenne. Conservation : [durée]. Pour exercer vos droits : [votre contact] ; vous pouvez aussi saisir la CNIL. »
Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Vous pouvez aussi écrire à contact@ldma-corp.fr.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.